Conditions générales de vente
Le site BLICE www.blice.ch (le "Site Internet") est édité par la société PECOM SA, société anonyme de droit suisse, inscrite enregistrée sous le numéro CHE-232.031.750 dont le siège social est situé Rue des Marronniers 1207 GENEVE. Pour nous contacter, nous vous remercions d'utiliser la rubrique contact du site blice.ch ou sur l'adresse électronique : hello@blice.ch
L'hébergeur du Site est Shopify Inc, dont l'adresse est 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.
Article 1 - Application des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre PECOM SA et toute personne physique non commerçante et entreprises ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.blice.ch
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec PECOM SA. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - Produits
Les produits couverts par les présentes CGV sont vendus et expédiés par BLICE dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Article 3 - Validité
La livraison est disponible en Suisse, France, Belgique, Luxembourg, et dans les autres pays de l'Union Européenne ainsi que dans les pays desservis par nos transporteurs partenaires.
Article 4 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse au taux en vigueur incluse). Les frais de port sont offerts à partir de 39 CHF ou 39 euros d'achat
Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra cependant être annulée par PECOM SA conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (CO) relatives aux vices du consentement.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés et ne sont pas cumulables entre eux. Les codes promotionnels sont utilisables une fois par compte Client.
Article 5 - Commande
Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le Contrat de Vente avec PECOM SA conformément aux articles 1 et suivants du Code des obligations suisse (CO). Si vous avez déjà pré-enregistré votre carte de paiement ainsi que l'adresse et le mode de livraison, vous pouvez passer votre commande en une seule étape. Cette option client BLICE formalise aussi votre Contrat de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
BLICE accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email de confirmation. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, PECOM SA se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. La Société s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), par PayPal, par Apple Pay ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
PECOM SA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande client (litige, risque de fraude, commande non réglée…).
Article 7 - Réclamations
À la livraison de la commande, le client devra vérifier la conformité et l'état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant ou endommagé).
Conformément à l'article 201 du Code des obligations suisse (CO), toute anomalie concernant la livraison et le produit livré doit être notifiée promptement après réception, et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison, via le formulaire de contact ou par email à l'adresse hello@blice.ch. Passé ce délai, le produit est réputé accepté, sauf pour les défauts non décelables lors d'un examen attentif (défauts cachés), qui devront être signalés immédiatement après leur découverte.
Article 8 - Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par la Société. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité, sauf faute grave de PECOM SA.
Suisse :
Une fois préparé, le colis est remis à Swiss Post (ou à tout autre transporteur partenaire) avec un délai indicatif de livraison en Suisse de 1 à 3 jours ouvrables.
Europe et international :
Une fois préparé, le colis est remis au transporteur avec un délai de livraison indicatif de 4 à 8 jours ouvrables (hors délais de dédouanement).
Article 9 - Frais de livraison
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande et peuvent varier en fonction du territoire de livraison des produits et du mode de livraison choisi par le Client sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Des frais de livraison offerts peuvent être proposés dans le cadre d'offres promotionnelles temporaires, selon les conditions précisées sur le Site au moment de la commande.
Article 10 - Droit de rétractation
En droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal général applicable aux achats en ligne. Toutefois, PECOM SA accorde volontairement à ses clients un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner un produit dans son emballage d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou sali ne sera pas repris), afin d'en demander le remboursement.
Vous devez nous informer de votre décision au préalable en contactant notre service client par email : hello@blice.ch. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de notre part.
Article 11 - Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO), le Client bénéficie de la garantie légale pour les défauts de la chose vendue. Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant des qualités promises que des défauts qui, matériellement ou selon l'usage prévu, diminuent la valeur du produit ou son aptitude à l'usage auquel il est destiné.
Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de cette garantie (art. 210 CO).
En cas de défaut, vous pouvez, à votre choix :
- demander la résolution du contrat (action rédhibitoire) ;
- demander une réduction du prix (action estimatoire) ;
- demander le remplacement du bien par un bien identique, si cela est possible et non disproportionné pour PECOM SA.
Article 12 - Garantie contre les défauts cachés
Les défauts qui n'étaient pas décelables lors de la livraison et qui se manifestent ultérieurement sont couverts par la garantie légale contre les défauts cachés, conformément aux articles 197 et suivants du CO. Ces défauts doivent être signalés à PECOM SA immédiatement après leur découverte.
Pour toutes demandes de garantie, malfaçons évidentes ou défauts de fabrication, merci de nous contacter par email à l'adresse : hello@blice.ch
Article 13 - Responsabilités
Nous déclinons toute responsabilité concernant :
- tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et de la doctrine suisses ;
- tout dommage ne résultant pas de nos obligations légales ou contractuelles (par exemple, défaut d'accès au Site du fait de la défaillance de votre fournisseur d'accès internet) ;
- tout dommage indirect ou consécutif.
Notre responsabilité, dans les cas où elle serait engagée, est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 14 - Propriété intellectuelle
L'utilisation de ce service web est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site blice.ch sont protégés au titre de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), de la loi sur la protection des marques (LPM) et de la loi sur les brevets (LBI). Ils sont la propriété pleine et entière de PECOM SA ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite sans autorisation préalable écrite de PECOM SA.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.blice.ch, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue BLICE est strictement interdite.
Article 15 - Protection des données personnelles
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d'application, PECOM SA s'engage à traiter les données personnelles de ses clients avec le plus grand soin et dans le respect de la législation suisse applicable. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des commandes et de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale ou nécessité pour l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à l'adresse hello@blice.ch.
Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la vente, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du siège social de PECOM SA ou du domicile du Client en Suisse seront compétents, conformément au Code de procédure civile suisse (CPC) et à la loi sur le for (LDIP).